Conditions générales d'utilisation du site web Phil

1. Objet

Roche Diagnostics France, société par actions simplifiée au capital de 15.965.175€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, sous le numéro 380 484 766 et dont le siège social est situé 2 avenue du Vercors à Meylan (38240) (« Roche ») est éditrice du site web « Phil » (« Site web »), disponible sur le site internet www.applicationphil.com, qui permet un accompagnement personnalisé autour de la nutrition et de la gestion de la maladie pour les patients atteints de diabète de type 2.

Le Site web propose aux personnes ayant créé un compte (le/les «Utilisateur(s) »), sur leur(s) tablettes(s) ou ordinateur(s) (le « Terminal »), de :

• Personnaliser leur profil utilisateur en renseignant de façon facultative certaines données les concernant (préférences alimentaires, allergies, nutriments à privilégier dans l’alimentation) afin de bénéficier d’un contenu adapté ;
• Sauvegarder et noter et partager des recettes de cuisine ;
• Noter et partager des articles

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre les Utilisateurs du Site web et Roche. L’accès et l’utilisation du Site web implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.

2. Accès au Site Web

2.1 Prérequis techniques

L’utilisation du Site web nécessite une connexion à internet, aux frais de l’Utilisateur.

Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération.

Le site web est disponible uniquement sur ordinateur ou tablette.

En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’utilisation du Site web.

2.2 Création du compte Utilisateur

La création d’un compte Utilisateur est nécessaire pour accéder au Site web. Chaque Utilisateur est invité à créer son compte en ligne, en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription.

La création d’un compte sur le Site web est réservée aux Utilisateurs majeurs, ayant la capacité juridique de contracter.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique contenant un lien d’activation de son compte en ligne.

En créant son compte en ligne, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder au compte et utiliser le Site web à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès au Site web avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur pourra générer sur le Site web un nouveau mot de passe, à charge pour lui de le conserver strictement confidentiel.

3. Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site web en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s'engage à fournir à Roche des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, et à mettre à jour dans les meilleurs délais ses informations le cas échéant.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
• ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;
• mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;
• disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à sa charge ;
• ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
  • d'interrompre ou perturber le fonctionnement normal du Site Web ;
  • d'accéder à des informations privées d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site web et s’engage à ne pas réutiliser tout ou partie du Site web à des fins commerciales, et de manière générale à ne pas commercialiser l’accès au Site web.

En cas de manquements de l’Utilisateur à ses propres obligations au titre des présentes CGU, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Roche ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir Roche contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

4. Engagements et responsabilité de Roche

Roche s’efforce de maintenir le Site web et son contenu accessibles à tout moment. En revanche, Roche ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site web et peut être contraint de suspendre momentanément l'accès partiel ou total du Site web notamment pour des raisons techniques de maintenance.

Les informations contenues ou référencées sur le Site web sont uniquement destinées à un usage d’information pour un public large et notamment mais non limitativement, de personnes atteintes de diabète, de personnes souhaitant se renseigner sur la pathologie, de professionnels de santé, etc. Les informations mises à disposition sur le Site web sont données à titre purement informatif. Ces informations n’ont pas pour vocation de servir de base à une décision clinique, elles ne se substituent en aucun cas à un avis médical ou une consultation clinique. Seul un médecin est habilité à poser un diagnostic et/ou à prescrire, le cas échéant, un traitement adéquat, et/ou à adapter un traitement.

En toute hypothèse, Roche ne saurait être responsable :

• quant à l’utilisation que l’Utilisateur peut faire des informations contenues sur le Site web,
• si un dommage subi par l’Utilisateur est lié aux fausses informations ou informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur,
• en cas d'indisponibilité du Site web pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure,
• en cas d’utilisation du Site web par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur,
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Roche a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site web ou (ii) suite à l’accès au Site web par un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé.

Enfin, le Site web peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. Roche n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

5. Disponibilité du Site web

Roche s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site web soit accessible et opérationnel à tout moment. Toutefois, Roche est tenu, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, Roche n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, Roche se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, Roche s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et qu’en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
• tout équipement utilisé pour la connexion au Site web est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de dysfonctionnement avéré du Site web, Roche s'engage à analyser la/les erreur(s) identifiée(s) et à la/les corriger dans les meilleurs délais.

6. Suspension / résiliation

La déclaration par l’Utilisateur d'informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de Roche, entraîneront la suspension de plein droit de l’accès au Site web ainsi que la suppression de son compte.

En cas d’utilisation du Site web en contravention avec les termes des présentes CGU, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant Roche à sa convenance en fonction des circonstances, à :

• suspendre, sans notification préalable, l’accès au Site web jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
• mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis, notifié par email avec accusé de réception ;
• supprimer de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur le compte de l’Utilisateur, et ainsi l’accès au Site web, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné.

A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité du Site web, et afin d'éviter l'altération de la sécurité de ses systèmes et des infrastructures, Roche pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles, le cas échéant, interrompre l'accès au Site web.

7. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

8. Données à caractère personnel

Roche collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le cadre de l’Utilisation du Site web. Ces données à caractère personnel sont traitées par Roche conformément à sa Politique de Confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).

Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par Roche et connaître l’étendue de ses droits et la façon de les exercer, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Site web et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Roche ou sont concédés en licence à Roche.

Aucun droit n’est concédé par Roche sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder au Site web pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu du Site web est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter tout ou partie du contenu du Site web, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de Roche.

10. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Roche et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation du Site web.

11. Cession

Roche peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion, d’absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé dans les droits et obligations de Roche résultant des présentes Conditions Générales.

12. Non-renonciation

Le fait pour Roche de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

13. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

14. Modifications des présentes Conditions Générales

Roche se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site web et sera signalée à l’Utilisateur par un pop up lui demandant d’accepter les nouvelles Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales, il devra cesser d’utiliser le Site web.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Clients, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu. Toutefois, dans les conditions visées à l’article 16 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, l’Utilisateur pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.